AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Responsabilité de la puissance publique. — Construction-Urbanisme. Permis de construire. Administration. Refus illégal. Retard de 4 ans pour la réalisation d'un projet. Vente d'un terrain. Acheteur. Immobilisation d'une somme payée à la signature. Vendeur. Solde du prix sous forme de dation d'appartements à louer. Préjudices. Évaluation

Responsabilité de la puissance publique. — Construction-Urbanisme. Permis de construire. Administration. Refus illégal. Retard de 4 ans pour la réalisation d'un projet. Vente d'un terrain. Acheteur. Immobilisation d'une somme payée à la signature. Vendeur. Solde du prix sous forme de dation d'appartements à louer. Préjudices. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 26 octobre 1988, req. n° 79400 ; Ministre de l'équipement... c. S.C.I. » Les Moulins d'Hyères et autre). Si le refus irrégulier de permis de construire constitue une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de l'État, il n'ouvre cependant droit à indemnité que dans la mesure où le requérant justifie d'un dommage actuel, direct et certain. En l'espèce, le permis de construire a finalement été accordé. Le préjudice subi par les requérants tient au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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