AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Responsabilité de la puissance publique. — Police des ports maritimes. Abstention non fautive des autorités. Mouvement mené par un seul équipage contre un seul navire. Accès du port interdit au navire par le préfet. Préjudice spécial (oui). Indemnité (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Police des ports maritimes. Abstention non fautive des autorités. Mouvement mené par un seul équipage contre un seul navire. Accès du port interdit au navire par le préfet. Préjudice spécial (oui). Indemnité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 12 octobre 1988, req. n° 67859 ; Société Vinalmar). Les dommages résultant de l'abstention de la part des autorités chargées de la police des ports maritimes de prendre les mesures nécessaires pour permettre l'utilisation normale du domaine public portuaire ne sauraient être regardés, lorsque cette abstention n'est pas fautive, comme engageant la responsabilité de l'État que si cette abstention engendre un préjudice suffisamment grave et spécial. En l'espèce, le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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