AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48Responsabilité de la puissance publique. — Police des ports maritimes. Barrages. Dispersion. Abstention des autorités. Responsabilité de l'État. Conditions. Armateurs. Cargaison. Blocage. Durée minimum. Fixation. Préjudice indemnisable. Limites

Responsabilité de la puissance publique. — Police des ports maritimes. Barrages. Dispersion. Abstention des autorités. Responsabilité de l'État. Conditions. Armateurs. Cargaison. Blocage. Durée minimum. Fixation. Préjudice indemnisable. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 12 octobre 1988, req. n° 73711 et 74045 ; Secrétaire d'État (...) chargé de la mer et autre c. Compagnie Nationale Algérienne de Navigation). L'impossibilité pour un navire de commerce d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages établis par des tiers pour appuyer des revendications professionnelles ne saurait être regardée comme un aléa normal du commerce maritime. Eu égard à l'ampleur des manifestations déclenchées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1988-11-30


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