Taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

Il résulte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés Européennes que la « taxe différentielle » sur les véhicules à moteur, instituée rétroactivement par l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 aux lieu et place de la « taxe spéciale », elle-même déclarée contraire au Traité de Rome, a un effet discriminatoire au sens de l'article 95 dudit Traité, d'où il suit que sa perception était contraire à ces dispositions. Dès lors doivent rester sans application les dispositions de l'article 18 précité (...)

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N°48 . 1989-11-29


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