AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Premières réflexions sur le décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile

Premières réflexions sur le décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

Etude par Annick DORSNER-DOLIVET

EXTRAIT *

1. — Le décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 (J.C.P. 1989, III, 62961) introduit une modification de la procédure civile en touchant des domaines aussi diversifiés que l'administration judiciaire de la preuve, l'exercice des voies de recours, les droits des parties au procès... Certaines de ses dispositions font véritablement oeuvre créatrice en innovant des règles jusqu'alors inconnues ; d'autres se bornent à entériner une pratique antérieure en lui conférant une source réglementaire. Dans l'ensemble, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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