AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48TRANSPORTS MARITIMES. - Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Transporteur-affréteur. Condamnation à garantir le commissionnaire. Constitution d'un fonds de limitation de responsabilité. Événement antérieur à l'entrée en vigueur de L. n° 84-1151, 21 décembre 1984 modifiant L. 3 janvier 1967, et de la Convention de Londres du 19 novembre 1976. Constitution postérieure. Loi applicable. Loi ancienne (oui).

TRANSPORTS MARITIMES. - Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Transporteur-affréteur. Condamnation à garantir le commissionnaire. Constitution d'un fonds de limitation de responsabilité. Événement antérieur à l'entrée en vigueur de L. n° 84-1151, 21 décembre 1984 modifiant L. 3 janvier 1967, et de la Convention de Londres du 19 novembre 1976. Constitution postérieure. Loi applicable. Loi ancienne (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

Commentaires par Patrick PESTEL-DEBORD

EXTRAIT *

Aix-en Provence, 2e Ch. civ., 9 juin 1988 ; S.A. Marseille Fret c S.A. Navigation et Transports et autre. La loi du 18 juin 1966 régissant la responsabilité du transporteur et celle du 3 janvier 1967 régissant la responsabilité du propriétaire ou affrèteur de navire, n'ont pas le même objet et ne sont pas exclusives l'une de l'autre. L'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 institue une limitation de responsabilité légale au profit du propriétaire du navire, opposable à tous. Déclaré responsable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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