AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 481° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Traité de Rome. Application. Élection des représentants au Parlement européen. L. n° 77-729, 7 juillet 1977, art. 4. Compatibilité avec l'art. 227-1, Traité de Rome (oui). Conséquences. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Application. Élection des représentants au Parlement européen. L. n° 77-729, 7 juillet 1977, art. 4. Compatibilité avec l'article 227-1, Traité de Rome (oui). 3° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. Élection des représentants au Parlement européen. L. n° 77-729, 7 juillet 1977. Constitutionnalité. Appréciation. Juge administratif (non).

1° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Traité de Rome. Application. Élection des représentants au Parlement européen. L. n° 77-729, 7 juillet 1977, art. 4. Compatibilité avec l'art. 227-1, Traité de Rome (oui). Conséquences. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Application. Élection des représentants au Parlement européen. L. n° 77-729, 7 juillet 1977, art. 4. Compatibilité avec l'article 227-1, Traité de Rome (oui). 3° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Constitutionnalité. Élection des représentants au Parlement européen. L. n° 77-729, 7 juillet 1977. Constitutionnalité. Appréciation. Juge administratif (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

Cons. d'État, Ass., 20 octobre 1989, deux arrêts. 1er req. n° 108243 ; Nicolo. 2° req. n° 108303 ; Roujansky. Il résulte de la combinaison des articles 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, 2 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, que les départements et territoires d'outre-mer font partie intégrante de la République française ; dès lors, lesdits départements et territoires sont nécessairement inclus dans la (...)

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N°48 . 1989-11-29


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