AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Procédure. Ouverture. Débiteur radié du registre du commerce et des sociétés. L. 25 janvier 1985, art. 17. Délai d'un an. Prise en compte de la date de saisine du tribunal (oui).

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Procédure. Ouverture. Débiteur radié du registre du commerce et des sociétés. L. 25 janvier 1985, art. 17. Délai d'un an. Prise en compte de la date de saisine du tribunal (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

Commentaires par Philippe PETEL

EXTRAIT *

Cass. com. 27 juin 1989 ; Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France (C.M.S.A.I.F.) c. Bruneau. A violé par fausse application l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un débiteur ayant cessé toute activité qui s'était fait radier du registre du commerce et des sociétés, a retenu que l'ouverture de la procédure devait impérativement se situer dans (...)

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N°48 . 1989-11-29


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