AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Accidents du travail. — Faute intentionnelle d'un préposé. Tiers responsable. Recours en remboursement de 13 sécurité sociale (oui). Recours contre l'employeur (non)

Accidents du travail. — Faute intentionnelle d'un préposé. Tiers responsable. Recours en remboursement de 13 sécurité sociale (oui). Recours contre l'employeur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. par tielle (sans renvoi), 12 octobre 1989 ; Ets Lechopier c. C.P.A.M. de Dieppe et autres). Lorsque l'accident est dû à la faute intentionnelle d'un simple préposé, et non à celle de l'employeur lui-même, la Caisse de sécurité sociale, garante de ce dernier pour les risques de l'entreprise, n'est admise à exercer son action en remboursement que contre l'auteur de l'accident, même si l'employeur a été déclaré civilement responsable de ses agissements envers la victime (pourvoi c. Rouen (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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