AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Accidents du travail. — Prestations. Accidents survenus ou constatés en Algérie avant le 1er juillet 1962. Allocation spéciale. Attribution. Conditions. L. 26 décembre 1964, art. 7, al. 1er devenu C. sec. soc., art. L. 413-10. Victime non titulaire d'une rente accident du travail en Algérie. Application (non)

Accidents du travail. — Prestations. Accidents survenus ou constatés en Algérie avant le 1er juillet 1962. Allocation spéciale. Attribution. Conditions. L. 26 décembre 1964, art. 7, al. 1er devenu C. sec. soc., art. L. 413-10. Victime non titulaire d'une rente accident du travail en Algérie. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 octobre 1989 ; Fillacier). Celui qui n'est pas titulaire en vertu de la législation qui était en vigueur en Algérie, d'une rente ou allocation, à l'occasion d'un accident du travail survenu dans ce pays avant le 1er juillet 1962, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 7, alinéa 1er, de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, devenu l'article L. 413-10 du Code de la sécurité sociale (pourvoi c. Toulouse 1 Ch. 2 novembre 1987).

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N°48 . 1989-11-29


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