AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Accidents du travail. — Tiers responsable. Chute d'un salarié d'une entreprise occupé au déchargement d'un wagon sur l'embranchement particulier de l'entreprise. Recours de la S.N.C.F. Recours en garantie contre l'assureur de l'employeur de la victime. Recours en vertu d'une convention passée entre la S.N.C.F. et l'entreprise. Interdiction du recours de la victime ou de ses ayants droit en droit commun (C. sec. soc., art. L. 466 devenu art. L. 451-1). Obstacle (non). S.N.C.F. ayant droit de la victime (non)

Accidents du travail. — Tiers responsable. Chute d'un salarié d'une entreprise occupé au déchargement d'un wagon sur l'embranchement particulier de l'entreprise. Recours de la S.N.C.F. Recours en garantie contre l'assureur de l'employeur de la victime. Recours en vertu d'une convention passée entre la S.N.C.F. et l'entreprise. Interdiction du recours de la victime ou de ses ayants droit en droit commun (C. sec. soc., art. L. 466 devenu art. L. 451-1). Obstacle (non). S.N.C.F. ayant droit de la victime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 12 octobre 1989 ; Compagnie d'assurances Le Groupe Drouot et autre c. C.P.A.M. de Maubeuge et autres). Lorsqu'un salarié d'une entreprise, qui avait participé au déchargement d'un wagon livré par la S.N.C.F. à l'entreprise sur l'embranchement particulier que celle-ci possède, a été blessé en tombant de la passerelle du wagon, le garde corps sur lequel il s'appuyait ayant cédé, la S.N.C.F. qui, par son action en garantie contre l'assureur de l'employeur de la victime, n'agit pas en (...)

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N°48 . 1989-11-29


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