AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 12 octobre 1989 ; C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône c. Grandi et autres). En cas d'accident du travail survenu à l'un de leurs assurés et imputable à un tiers, les Caisses de sécurité sociale ne disposent, pour le recouvrement des prestations qui ont concouru à l'indemnisation de la victime, que de l'action qui leur est ouverte par l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification, laquelle, en vertu de ce texte, s'exerce (...)

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N°48 . 1989-11-29


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