AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Responsabilité de l'employeur partagée avec un tiers. Remboursement des prestations. Conditions. Montant dépassant celui des indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Responsabilité de l'employeur partagée avec un tiers. Remboursement des prestations. Conditions. Montant dépassant celui des indemnités qui auraient été mises à la charge de l'employeur selon le droit commun

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 12 octobre 1989 ; Renoux ès qual. syndic de la liquidation des biens de Laiterie Dufour et autre c. Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Mayenne). Il résulte du quatrième alinéa de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification, et auquel renvoie l'article 1149 du Code rural, que lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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