AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Aliments. — Obligation alimentaire. Hébergement en maison de retraite. Frais de séjour. Recouvrement par la D.A.S.S. Décès du créancier d'aliments avant saisine du juge compétent. Fixation de la dette alimentaire (non)

Aliments. — Obligation alimentaire. Hébergement en maison de retraite. Frais de séjour. Recouvrement par la D.A.S.S. Décès du créancier d'aliments avant saisine du juge compétent. Fixation de la dette alimentaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 octobre 1989 ; Départe ment du Val-d'Oise c. N...). Les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour déterminer le montant de la pension pouvant être mis à la charge d'un débiteur d'aliments et la pension qu'elles fixent ne peut, en principe, être attribuée au créancier ou à celui qui est subrogé dans ses droits que pour la période postérieure à l'assignation en justice. Par suite, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'il n'y a pas lieu de fixer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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