AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Appel (en matière civile). — Effets. Infirmation du jugement. Conséquences. Annulation de toute décision, suite ou application de la décision infirmée

Appel (en matière civile). — Effets. Infirmation du jugement. Conséquences. Annulation de toute décision, suite ou application de la décision infirmée

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 octobre 1989 ; Rozec). L'infirmation d'un jugement en appel entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement infirmé. Il ne peut être fait grief à l'arrêt qui a relevé que la somme dont un débiteur demandait le remboursement à son créancier avait été payée à celui-ci en exécution d'un jugement qui était la suite d'un jugement infirmé par un arrêt intervenu après cassation d'un précédent arrêt, d'avoir condamné le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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