AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48AVOUÉS. - Tarif. Émolument dû. D. 30 juillet 1980, art. 13. Violation. Caractérisation

AVOUÉS. - Tarif. Émolument dû. D. 30 juillet 1980, art. 13. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 octobre 1989 ; Groupe ment technique d'assurance c. S.C.P. B... B...). De l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les Cours d'appel, il résulte que le multiple de l'unité de base est déterminé par le Président de la formation qui a statué sur le litige, sous réserve du droit à la taxe. A violé ce texte, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, le premier Président qui, pour rejeter la contestation du certificat de vérification des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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