AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Statut. Bénéfice. Condition. Destination des locaux loués. Application (

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Statut. Bénéfice. Condition. Destination des locaux loués. Application (

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 octobre 1989 ; Benaloum). La destination de locaux loués à usage mixte, professionnel et d'habitation, n'implique pas par elle-même, pour que leur soit applicable la loi du 22 juin 1982, l'obligation de les utiliser pour chacune des fins prévues par le bail (pourvoi c. Paris 8 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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