AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Obligations. Mobil home. Délivrance (non). Résiliation du bail (oui)

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Bailleur. Obligations. Mobil home. Délivrance (non). Résiliation du bail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 octobre 1989 ; Époux Potentier c. Société Locam). Aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; l'inexécution de cette obligation autorise le locataire à demander en justice la résiliation du bail. N'a pas donné de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, pour condamner des locataires à payer des loyers arriérés à la suite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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