AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Chasse. — Dégâts aux récoltes. Indemnisation (non). Dégâts causés par les grands gibiers (L. 27 décembre 1968, art. 14 V et VI). Dégâts causés à des plantations de pins par des cervidés. Cervidés en provenance du propre fonds du plaignant inclu dans un plan de chasse

Chasse. — Dégâts aux récoltes. Indemnisation (non). Dégâts causés par les grands gibiers (L. 27 décembre 1968, art. 14 V et VI). Dégâts causés à des plantations de pins par des cervidés. Cervidés en provenance du propre fonds du plaignant inclu dans un plan de chasse

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 octobre 1989 ; Office national de la Chasse c. Groupement Forestier de la Pandelle). N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 14 V et VI de la loi du 27 décembre 1968, la Cour d'appel qui, pour condamner l'Office national de la Chasse à réparer le dommage subi par un propriétaire, victime de dégâts causés à des plantations de pins par des cervidés, a énoncé que les parcelles appartenant à l'intéressé ne sont pas suffisamment groupées pour constituer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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