AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Communauté conjugale. — Liquidation. Séparation de biens prononcée en justice. C. civ., art. 1444. Règlement définitif dans le délai d'un an (non). Nullité de la séparation de biens (oui). Absence de collusion frauduleuse des époux. Incidence (non)

Communauté conjugale. — Liquidation. Séparation de biens prononcée en justice. C. civ., art. 1444. Règlement définitif dans le délai d'un an (non). Nullité de la séparation de biens (oui). Absence de collusion frauduleuse des époux. Incidence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 11 octobre 1989 ; Mme B... c. B...). L'article 1444 du Code civil, pose comme seule condition de la nullité de la séparation de biens prononcée en justice, le non-respect des délais qu'il édicté. Par suite, il ne peut être fait grief à une décision d'avoir, même en l'absence de collusion frauduleuse des époux, déclaré nulle sur le fondement dudit article, la séparation de biens prononcée entre les époux, au motif que le règlement définitif de la communauté n'était pas intervenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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