AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Contrat de travail. — Préavis. Indemnités compensatrices de préavis. Montant. Calcul. Gratifications prévues par la convention collective du Crédit maritime mutuel. Inclusion (oui)

Contrat de travail. — Préavis. Indemnités compensatrices de préavis. Montant. Calcul. Gratifications prévues par la convention collective du Crédit maritime mutuel. Inclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 11 octobre 1989 ; Rault). Lorsque l'employeur lui a reconnu le droit à un préavis comportant un traitement plein, le salarié ne peut être privé des avantages qu'il aurait reçus s'il avait exécuté le délai-congé, en l'espèce les gratifications prévues par l'article 47 a et c de la convention collective du Crédit maritime mutuel (pourvoi c. Poitiers Ch. soc. 18 juillet 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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