AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salariée. Modification substantielle du contrat de travail (non). Aide à domicile. Refus d'exécution d'un nouvel horaire mensuel à la suite du décès de son patient précédent

Contrat de travail. — Rupture. Initiative. Salariée. Modification substantielle du contrat de travail (non). Aide à domicile. Refus d'exécution d'un nouvel horaire mensuel à la suite du décès de son patient précédent

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 octobre 1989 ; Dame Tireton). Les juges du fond qui constatent, d'une part qu'une aide à domicile a été avisée de la particularité de son contrat quant à la variabilité de la durée du temps de travail et d'autre part, qu'il lui a été proposé, à la suite du décès de la personne auprès de laquelle elle était placée, d'effectuer, dans un premier temps, dix heures de travail par mois, ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation en décidant que les relations contractuelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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