AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Mesures protectrices (L. 3 janvier 1975). Employés de maison. Application (non)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Mesures protectrices (L. 3 janvier 1975). Employés de maison. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 octobre 1989 ; Dame Gonzalez-Alvarez c. Dame Gudepin). Les employés de maison sont, aux termes de l'article L. 772-1 du Code du travail, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques. Les dispositions du Code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique, qui avaient été instituées par la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975, ne s'appliquaient pas aux particuliers qui employaient des salariés à des travaux domestiques, lesquels n'étaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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