AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Exercice du droit d'expression des salariés. Désaccord au terme de la négociation annuelle. C. trav., art. L.461-3 et L. 132-29, al. 2. Juges du fond. Violation. Caractérisation

Conventions et accords collectifs de travail. — Application. Exercice du droit d'expression des salariés. Désaccord au terme de la négociation annuelle. C. trav., art. L.461-3 et L. 132-29, al. 2. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. par tielle, 10 octobre 1989 ; Société Renault Véhicules Industriels c. Syndicat C.G.T. des ouvriers métallurgistes de R.V.I. Vénissieux Saint-Priest et autres). Du rapprochement du dernier alinéa de l'article 461-3 et du second alinéa de l'article L. 132-29 du Code du travail, il résulte que si, au terme de la négociation annuelle relative aux modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord, déposé auprès (...)

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N°48 . 1989-11-29


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