AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur requête conjointe. Convention définitive. Actes soumis à homologation

Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur requête conjointe. Convention définitive. Actes soumis à homologation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 11 octobre 1989 ; D...). Dans la procédure de divorce sur requête conjointe, la convention définitive soumise à l'homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce. Les conventions des parties intéressant directement ou indirectement ce règlement ne sont valables que si elles ont été soumises à homologation (pourvoi c. Paris 15e Ch. A, 21 mars 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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