AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Divorce-Séparation de corps. — Effets. Dommages-intérêts. A) Demande d'attribution de l'usufruit d'un immeuble. Recevabilité (non). C. civ., art. 579. Opposition du mari. B) Modalités de la réparation. Jouissance de deux immeubles à titre gratuit et pour une durée limitée. Cour d'appel. Appréciation souveraine

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Dommages-intérêts. A) Demande d'attribution de l'usufruit d'un immeuble. Recevabilité (non). C. civ., art. 579. Opposition du mari. B) Modalités de la réparation. Jouissance de deux immeubles à titre gratuit et pour une durée limitée. Cour d'appel. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 octobre 1989 : Dame B...). A) En vertu de l'article 579 du Code civil, l'usufruit ne peut résulter que de la loi ou de la volonté de l'homme. Par suite, une épouse ne peut prétendre à l'usufruit d'un immeuble, à titre de dommages-intérêts, dans une procédure de séparation de corps, dès lors que la possibilité d'un tel usufruit n'est prévue par aucun texte et que le mari s'opposait à son attribution. B) C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les modalités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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