AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps. Conversion en divorce. C. civ., art. 306 et 307. Exclusion d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes (non)

Divorce-Séparation de corps. — Séparation de corps. Conversion en divorce. C. civ., art. 306 et 307. Exclusion d'une demande principale en divorce formée pour d'autres causes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 octobre 1989 ; Dame R...). Les articles 306 et 307 du Code civil, qui réglementent la conversion de la séparation de corps en divorce, n'excluent pas la possibilité d'une demande principale en divorce, formée pour d'autres causes, après le jugement de séparation de corps, spécialement celle formée pour rupture de la vie commune (pourvoi c. Limoges 3 décembre 1987).

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N°48 . 1989-11-29


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