AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. Calcul. Demandeur marié et non séparé. Ressources du conjoint. Prise en compte à concurrence d'un plafond. Application

Handicapés. — Allocation aux adultes handicapés. Calcul. Demandeur marié et non séparé. Ressources du conjoint. Prise en compte à concurrence d'un plafond. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 octobre 1989 ; C.A.F. de la Haute-Marne c. Mme Laumont). Pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, il est tenu compte, lorsque le demandeur est marié et non séparé, des ressources de son conjoint à concurrence d'un plafond. Par suite, une allocataire, autorisée à résider séparément de son mari dans le cadre d'une instance en divorce, ayant bénéficié de l'allocation aux adultes handicapés au taux plein à compter d'une certaine date, lorsque les époux reprennent la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement