AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Fonctionnement et attributions. Représentant du personnel. Danger imminent. Avis donné à l'employeur (C. trav., art. L. 231-9). Employeur. Fourniture au représentant du personnel des moyens nécessaires lui permettant de se rendre sur les lieux. Obligation. Inobservation. Condamnation au remboursement des frais de déplacement au salarié

Hygiène et sécurité du travail. — Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Fonctionnement et attributions. Représentant du personnel. Danger imminent. Avis donné à l'employeur (C. trav., art. L. 231-9). Employeur. Fourniture au représentant du personnel des moyens nécessaires lui permettant de se rendre sur les lieux. Obligation. Inobservation. Condamnation au remboursement des frais de déplacement au salarié

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 octobre 1989 ; Société Entreprise Jean Lefebvre c. Premereur). Selon l'article L. 231 -9 du Code du travail, si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant, lequel est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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