AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Injonction de payer. — Ordonnance. Signification. Nullité (non). Manquement à une formalité substantielle ou d'ordre public. Caractérisation (non)

Injonction de payer. — Ordonnance. Signification. Nullité (non). Manquement à une formalité substantielle ou d'ordre public. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 octobre 1989 ; Paulsen). Le décret n° 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif aux procédés de reproduction des actes, n'assortit l'inobservation des formalités visées en son article 6 d'aucune sanction ; spécialement celle du paraphe des renvois en marge. Aucun acte de procédure ne peut être déciaré nul pour vice de forme si la nullité n'est pas expressément prévue par la loi. Dès lors, le défaut de paraphe d'une mention marginale contenue dans un exploit d'huissier et qui fait (...)

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N°48 . 1989-11-29


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