AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge. Donné acte. Donné acte à la victime de sa déclaration de ne pas solliciter une nouvelle expertise (non). Victime ayant demandé la désignation nouvelle de l'expert aux fins d'audition d'un sapiteur. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge. Donné acte. Donné acte à la victime de sa déclaration de ne pas solliciter une nouvelle expertise (non). Victime ayant demandé la désignation nouvelle de l'expert aux fins d'audition d'un sapiteur. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 octobre 1989 ; Dame Maunier). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a fixé l'indemnisation de la victime d'un accident, en lui donnant acte de ce qu'elle avait déclaré ne plus solliciter de nouvelle expertise, alors que l'intéressée, ayant dans ses dernières conclusions, demandé que l'expert fut à nouveau nommé pour recueillir l'avis du sapiteur, il n'a pas été relevé que son avoué avait ultérieurement demandé le donné acte (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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N°48 . 1989-11-29


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