AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge. Pièces non communiquées en temps utile. Pouvoir de les écarter des débats (nouveau C. proc. civ., art. 135)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge. Pièces non communiquées en temps utile. Pouvoir de les écarter des débats (nouveau C. proc. civ., art. 135)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 octobre 1989 ; Dame Dufour). En vertu de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. Dès lors, il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir, pour déclarer valable un testament, rejeté l'attestation d'un témoin communiquée la veille de l'ordonnance de clôture (pourvoi c. Rennes 30 mars 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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