AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Contrat de sous-traitance. Nullité (oui). L. 31 décembre 1975, art. 14 et 15

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Contrat de sous-traitance. Nullité (oui). L. 31 décembre 1975, art. 14 et 15

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 octobre 1989 ; Société Peinture Normandie). Selon les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, auxquelles l'article 15 interdit de déroger sous quelque forme que ce soit, à peine de nullité du sous-traité, l'entrepreneur principal doit fournir une caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié pour garantir le paiement de toutes les sommes dues en application de la convention au sous-traitant. Celui-ci ne peut renoncer aux droits que lui confère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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