AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Mariage. — Effets. Logement de la famille. C. civ., art. 215, al. 3. Acte de vente signé par le mari. Promesse de porte-fort non ratifiée par l'épouse. Nullité (oui)

Mariage. — Effets. Logement de la famille. C. civ., art. 215, al. 3. Acte de vente signé par le mari. Promesse de porte-fort non ratifiée par l'épouse. Nullité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 11 octobre 1989 ; Époux Ruellan c. S.A. Cabinet Parage et autres). Il résulte de l'article 215, alinéa 3, du Code civil que le mari ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, et que l'acte accompli par lui à cette fin est atteint de nullité. A violé cet article une Cour d'appel qui a estimé qu'une promesse de porte-fort incluse dans un acte de vente signé par le mari était valable, alors que son épouse avait refusé de ratifier ledit acte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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