AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Monnaie de paiement. — Clause d'indexation. Validité. Conditions. Prêt en monnaie étrangère. Paiement international ou opération du commerce international. Recherche préalable nécessaire

Monnaie de paiement. — Clause d'indexation. Validité. Conditions. Prêt en monnaie étrangère. Paiement international ou opération du commerce international. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 11 octobre 1989 ; Blanc c. Raynaud). L'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, modifiant l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 n'admet les indexations que si elles sont en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties, prohibant ainsi, dans les contrats purement internes, la fixation de la créance en monnaie étrangère, qui constitue une indexation déguisée. N'a pas donné de base légale à sa décision une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement