AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Procédure civile. — Acquiescement. Preuve. Mesure d'instruction. Conséquence du chef du jugement tranchant le principal. Participation sans réserve à la mesure. Acquiescement (oui)

Procédure civile. — Acquiescement. Preuve. Mesure d'instruction. Conséquence du chef du jugement tranchant le principal. Participation sans réserve à la mesure. Acquiescement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 octobre 1989 ; Époux Tichit). Lorsque le chef du dispositif d'un jugement non exécutoire ordonnant une expertise n'est que la conséquence de celui tranchant le principal, la participation sans réserve à la mesure d'instruction vaut acquiescement (pourvoi c. Paris 27 novembre 1987).

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N°48 . 1989-11-29


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