AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809). Déclarations faites au cours d'une émission télévisée ayant causé une souffrance particulière aux survivants des persécutions raciales. Condamnation de l'auteur au paiement de 1 F de dommages-Intérêts aux personnes morales et physiques à valoir sur la réparation de leur préjudice. Pouvoirs du juge (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809). Déclarations faites au cours d'une émission télévisée ayant causé une souffrance particulière aux survivants des persécutions raciales. Condamnation de l'auteur au paiement de 1 F de dommages-Intérêts aux personnes morales et physiques à valoir sur la réparation de leur préjudice. Pouvoirs du juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 octobre 1989 ; L...). Dans le cas où une personne a provoqué par ses déclarations faites au cours d'une émission télévisée, un trouble manifestement illicite dont avait particulièrement souffert les survivants des persécutions raciales, leurs familles et les associations les représentant, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de la prolongation d'un trouble manifestement illicite et des mesures propres à le faire cesser que la juridiction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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