AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809). Refus de l'employeur de communiquer des renseignements nécessaires à l'expert désigné par le comité d'entreprise. Cessation du trouble. Pouvoirs du juge (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite (nouveau C. proc. civ., art. 809). Refus de l'employeur de communiquer des renseignements nécessaires à l'expert désigné par le comité d'entreprise. Cessation du trouble. Pouvoirs du juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 octobre 1989 ; Société Alsthom). Le fait, pour l'employeur, de refuser à l'expert désigné par le comité d'entreprise, les renseignements nécessaires après avoir déclaré, de sa propre autorité, que la mission de cet expert est devenue sans objet, constitue, au sens du premier alinéa de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser (pourvoi c. Nîmes 1 Ch. 2 décembre 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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