AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Champ d'application. Accidents survenus plus de trois ans avant la publication de la loi n'ayant donné lieu à aucune action en justice (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 47. Champ d'application. Accidents survenus plus de trois ans avant la publication de la loi n'ayant donné lieu à aucune action en justice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 octobre 1989 ; Cie La Paternelle c. Boivin). Il résulte de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 que les dispositions des articles 1 à 6 de ladite loi sont inapplicables aux accidents survenus plus de trois ans avant sa publication et pour lesquels aucune action en justice n'est en cours à la date de cette publication. La demande portée par voie d'assignation devant la juridiction des référés, en vue de la désignation d'un expert, ne constitue pas une action en justice, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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