AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Automobile dépassant un tracteur agricole et heurtant une herse tractée par l'engin. Faute de l'automobiliste. Cause exclusive de l'accident (oui). Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par l'automobiliste (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Automobile dépassant un tracteur agricole et heurtant une herse tractée par l'engin. Faute de l'automobiliste. Cause exclusive de l'accident (oui). Exclusion de l'indemnisation des dommages subis par l'automobiliste (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 octobre 1989 ; Renucci). A légalement justifié sa décision, la Cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par un automobiliste ayant heurté une herse attelée à un tracteur agricole qu'il entreprenait de dépasser, a relevé que le tracteur progressait normalement dans son couloir de circulation et ne présentait aucun dégât sur le côté, tandis que l'automobile avait tout l'avant endommagé, et a retenu que l'accident était dû au manque d'attention et de maîtrise (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement