AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Collision à une intersection. Faute du cyclomotoriste. Non-respect de la priorité de droite de l'automobiliste. Exclusion de l'indemnisation des dommages subis (non). Cause exclusive de l'accident (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre deux véhicules à moteur. Collision à une intersection. Faute du cyclomotoriste. Non-respect de la priorité de droite de l'automobiliste. Exclusion de l'indemnisation des dommages subis (non). Cause exclusive de l'accident (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 11 octobre 1989 ; Peratello). C'est à tort qu'une Cour d'appel a débouté un cyclomotoriste, blessé dans une collision avec une automobile, de sa demande en réparation de son préjudice, en déduisant de la seule absence de faute prouvée à la charge de l'automobiliste que la faute commise par la victime en ne respectant pas la priorité de droite de ce conducteur, était la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si celui-ci aurait pu prévoir ou éviter la collision (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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