AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Exploitant agricole. Abattage d'un arbre. Propriétaire de l'arbre et de la tronçonneuse. Salarié mis à disposition de l'exploitant par une association d'aide aux agriculteurs. Exercice du travail sous les directives de l'exploitant. Blessures causées à l'exploitant par la chute de l'arbre. Exploitant. Gardien (oui). Commettant du salarié (oui)

Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Exploitant agricole. Abattage d'un arbre. Propriétaire de l'arbre et de la tronçonneuse. Salarié mis à disposition de l'exploitant par une association d'aide aux agriculteurs. Exercice du travail sous les directives de l'exploitant. Blessures causées à l'exploitant par la chute de l'arbre. Exploitant. Gardien (oui). Commettant du salarié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 11 octobre 1989 ; Myialonier). L'existence d'un lien de préposition n'implique pas nécessairement, chez le commettant, les connaissances techniques pour pouvoir donner des ordres avec compétence. Ayant retenu qu'un exploitant agricole, blessé par la chute d'un arbre que l'on abattait, était propriétaire de l'arbre et de la tronçonneuse qui servait à l'abattage et se trouvait lors de la réalisation du dommage, aux côtés d'un salarié mis à sa disposition par une association d'aide (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement