AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Responsabilité civile. — Enseignants. 1° Action en responsabilité contre un établissement privé. Dommage résultant d'une organisation défectueuse du service de surveillance. Compétence des tribunaux judiciaires (oui). 2° Personnel de surveillance d'une école. Faute (non). Blessures causées à un enfant. Jet d'un compas par un autre enfant. Introduction en cachette du compas et dissimulation afin d'éviter une confiscation

Responsabilité civile. — Enseignants. 1° Action en responsabilité contre un établissement privé. Dommage résultant d'une organisation défectueuse du service de surveillance. Compétence des tribunaux judiciaires (oui). 2° Personnel de surveillance d'une école. Faute (non). Blessures causées à un enfant. Jet d'un compas par un autre enfant. Introduction en cachette du compas et dissimulation afin d'éviter une confiscation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 11 octobre 1989 ; Viel). 1° Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre un établissement privé, eût-il conclu un contrat d'association avec l'État, lorsque le dommage résulte d'une organisation défectueuse du service de surveillance dudit établissement. Dès lors, a violé l'article 1382 du Code civil et le principe de la séparation des pouvoirs, la Cour d'appel qui s'est déclarée incompétente pour connaître de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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