AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (oui). A.S.S.E.D.I.C. Effet. Allocataire. Remboursement des indemnités de chômage (non). Application des règles de la répétition de l'indu (non)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute (oui). A.S.S.E.D.I.C. Effet. Allocataire. Remboursement des indemnités de chômage (non). Application des règles de la répétition de l'indu (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 octobre 1989 ; A.S.S.E.D.I.C. du Sud-Ouest c. Dame Grosjean). La Cour d'appel qui, pour statuer sur la demande en remboursement d'indemnités de chômage que l'A.S.S.E.D.I.C. a versées, dirigée contre l'allocataire, ne fait pas application des règles relatives à la répétition de l'indu, mais de celles régissant la responsabilité civile, relevant que l'erreur fautive de cet organisme a privé l'intéressée de la faculté d'obtenir d'autres aides publiques, peut retenir, dans sa décision (...)

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N°48 . 1989-11-29


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