AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Sécurité sociale. — Assujettissement. Transporteur. Immatriculation au registre du commerce et à celui des loueurs de véhicules. Contrat de crédit-bail pour un camion. Société locataire du camion. Lien de subordination (non). Affiliation au régime général (non)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Transporteur. Immatriculation au registre du commerce et à celui des loueurs de véhicules. Contrat de crédit-bail pour un camion. Société locataire du camion. Lien de subordination (non). Affiliation au régime général (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 12 octobre 1989 ; D.R.A.S.S. de Lille — Lecuyer et autres c. C.P.A.M. de Tourcoing). Un transporteur ayant passé à ses frais l'examen de capacité de transporteur et se trouvant en possession d'un camion tracteur au moyen d'un contrat de crédit-bail qu'il a personnellement souscrit, remplit toutes les conditions requises pour l'exercice de la profession de transporteur, étant immatriculé au registre du commerce et à celui des loueurs de véhicules ; par suite, après avoir observé qu'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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