AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Sociétés civiles immobilières. — Administration. Société constituée en vue de la vente d'immeuble. Appels de fonds. Conditions.C. constr. et hab., art. L. 211-3

Sociétés civiles immobilières. — Administration. Société constituée en vue de la vente d'immeuble. Appels de fonds. Conditions.C. constr. et hab., art. L. 211-3

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 11 octobre 1989 ; Société Saphare). Les dispositions de l'article L. 211-3 du Code de la construction et de l'habitation s'opposent à ce qu'il soit procédé dans une société civile immobilière constituée en vue de la vente d'immeuble à des appels de fonds supplémentaires autres que ceux qui sont indispensables à t'exécution des contrats de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement déjà conclus ou à l'achèvement de programmes dont la réalisation n'est pas susceptible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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