AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Appel (en matière pénale). — Évocation. C. proc. pén., art. 520. Annulation du jugement. Cour d'appel. Obligation (oui)

Appel (en matière pénale). — Évocation. C. proc. pén., art. 520. Annulation du jugement. Cour d'appel. Obligation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 juillet 1989 ; Époux Laval). L'évocation opérée par la Cour d'appel en application de l'article 520 du Code de procédure pénale implique nécessairement l'annulation du jugement entrepris (pourvoi c. Riom 19 avril 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement