AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. C proc. pén., art. 570 et 571. Champ d'application. Exclusion. Contentieux de la détention provisoire (

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. C proc. pén., art. 570 et 571. Champ d'application. Exclusion. Contentieux de la détention provisoire (

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 juillet 1989 ; Weber). Le contentieux de la détention provisoire échappe aux prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale relatifs à la recevabilité du pourvoi en cassation en raison des brefs délais auxquels ce contentieux est soumis (pourvoi c. Nancy 25 avril 1989).

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N°48 . 1989-11-29


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