AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Jugements et arrêts (en matière pénale). — 1° Office du juge. Lecture de la décision. Lecture en dehors de la présence d'un des conseillers. Régularité (C. proc. pén., art. 485). 2° Mentions. Mentions obligatoires. Cour d'appel. Nom du greffier (non). Signature du greffier (oui). Greffier différent aux différentes phases de la procédure. Circonstance indifférente

Jugements et arrêts (en matière pénale). — 1° Office du juge. Lecture de la décision. Lecture en dehors de la présence d'un des conseillers. Régularité (C. proc. pén., art. 485). 2° Mentions. Mentions obligatoires. Cour d'appel. Nom du greffier (non). Signature du greffier (oui). Greffier différent aux différentes phases de la procédure. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 juillet 1989 ; Faineteau). 1° Il importe peu que l'un des conseillers de la Chambre des appels correctionnels n'ait été présent à la lecture de l'arrêt dès lors que le conseiller désigné par ordonnance du Premier président pour exercer les fonctions de président pouvait procéder à celle-ci en application de l'article 485 du Code de procédure pénale. 2° Aucune disposition n'impose aux diverses phases du jugement l'assistance du même greffier. L'article 486 du Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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