AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48Peines. — Durée. Détention provisoire. Imputation (C. pén., art. 24). Extension à la privation de liberté en exécution d'un mandat d'amener (L. 9 juillet 1984)

Peines. — Durée. Détention provisoire. Imputation (C. pén., art. 24). Extension à la privation de liberté en exécution d'un mandat d'amener (L. 9 juillet 1984)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1989 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 juillet 1989 ; Durand). La loi du 9 juillet 1984 n'a fait qu'étendre à la privation de liberté subie en exécution du mandat d'amener le bénéfice des dispositions de l'article 24 du Code pénal imputant la durée de la détention provisoire sur celle de la peine (pourvoi c. Rennes 20 avril 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1989-11-29


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